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Loi Pinel 2018 : dispositif prolongé de 4 ans et nouvelles zones

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Loi Pinel 2018 : dispositif prolongé de 4 ans et nouvelles zones

Actualité locale
Publié le 27/03/2018 - Mis à jour le 27/03/2018

Loi Pinel 2018 : dispositif prolongé de 4 ans et nouvelles zones

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Après la loi Duflot, le dispositif de défiscalisation Pinel permettait de favoriser les investissements dans l'immobilier par le biais de différentes mesures.

En France, selon les municipalités, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, elle sera dite détendue. L'objectif premier de ce dispositif est d'amener les contribuables à investir dans ces zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si depuis 2018, les mêmes avantages sont offerts aux futurs acheteurs, la nouveauté réside dans l'exclusion des zones B2 et C du dispositif Pinel.

Zones du plan de relance du logement Pinel 2018 : quelques modifications

Château-Gontier, appartenant à la zone C, fait partie des localités désormais exclues du dispositif. C'est également le cas dans l'ensemble de votre département. Néanmoins, investir dans une ville éligible de votre région est toujours envisageable ! Citons par exemple la commune de Nantes. Dans cette municipalité, on trouve une taxe d'habitation qui s'élève à 24 %, elle est donc légèrement plus faible que celle de son département (15 %). La taxe foncière quant à elle est de 28 %, elle est plus élevée que celle de la Loire-Atlantique qui atteint les 15 %. Sachez-le, à Nantes on dénombre 37 % de propriétaires (contre 63 % de locataires). C'est donc le moment d'investir dans un bien.

Les conditions de la loi Pinel

En plus de faire partie d'une zone éligible au dispositif et de respecter la durée minimale de location, d'autres conditions sont posées :

  • le dispositif de défiscalisation Pinel concerne un bien immobilier issu d'une vente en VEFA (état futur d'achèvement) ou neuf
  • les normes BBC et la réglementation thermique RT 2012 doivent être respectées
  • le plafond du loyer dépend de la zone d'éligibilité et de la surface du logement
  • de la même manière, les revenus des occupants ne doivent pas excéder un certain montant

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