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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

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Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

Actualité locale
Publié le 26/04/2019 - Mis à jour le 26/04/2019

Loi Pinel : zones et conditions de réduction d'impôt

La loi Pinel dont la fin était préalablement programmée pour décembre 2017, continue finalement jusqu'à fin 2021. Favoriser les investissements dans l'immobilier est l'objectif premier du dispositif Pinel, anciennement loi Duflot.

En France, selon les villes, l'offre et la demande peuvent varier fortement. Lorsque la demande est supérieure à l'offre, il s'agit d'une zone dite tendue, à l'inverse, on parle d'une zone détendue. La principale raison d'être de cet ensemble de mesures est d'encourager d'éventuels investisseurs dans les zones tendues. En offrant des avantages fiscaux, cela permet d'accroître l'attractivité du parc locatif.

Jusqu'en 2017, il existait donc 5 zones à des taux d'éligibilité différents : A, Abis, B1, B2, C. Si les avantages restent toujours les mêmes aujourd'hui, il est à noter que dorénavant, les zones B2 et C sont exclues du dispositif de défiscalisation.

Zones du plan de relance du logement Pinel : quelques informations

Château-Gontier, appartenant à la zone C, fait partie des municipalités désormais exclues du dispositif. Il en est de même pour l'ensemble des localités de votre département. Sachez que des communes sont tout de même éligibles au sein de votre région, une aubaine pour un investissement. Nous pouvons donner l'exemple de la ville de Barbâtre, en Vendée. Dans cette localité, on trouve une taxe d'habitation à hauteur de 12 %, elle est donc en deçà de celle de son département qui est de 27 %. D'un autre côté, la taxe foncière atteint les 7 % et est plus faible que celle du département qui s'élève à 15 %. Sachez-le, à Barbâtre on compte 24 % de locataires (contre 76 % de propriétaires). C'est donc le moment de franchir le cap pour un investissement.

Les principaux avantages du dispositif Pinel

Le dispositif de défiscalisation Pinel donne la possibilité aux contribuables qui investissent dans un bien immobilier de bénéficier de nombreux avantages, tout en se constituant un patrimoine. En voici quelques points centraux :

  • les avantages de défiscalisation sont calculés en fonction de la durée de la location
  • les ascendants et descendants (hors foyer fiscal) ont la possibilité d'être locataires
  • possibilité d'investir en tant que particulier ou par le biais d'une SCPI (Société Civile de Placements Immobiliers)

L'investisseur peut choisir de louer 6 ans ou 9 ans avec la possibilité de prorogation jusqu'à 12 ans, ce qui correspond respectivement à 12, 18 et 21 % de réduction d'impôt. Ces avantages fiscaux sont applicables dans la limite de 2 achats immobiliers par an, pour un montant total de 300 000 € et 5 500 €/m² maximum.

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